CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAP MATCHA
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
CAP MATCHA
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Siège social : 16 rue du Plateau, 95470 Fosses, France
SIRET :
Email : capmatchaa@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent les ventes de produits alimentaires commercialisés par Cap Matcha via son site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des denrées alimentaires scellées hermétiquement.Les descriptions et photographies sont fournies avec la plus grande exactitude possible.
Les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur l’emballage.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après paiement intégral.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- Litige antérieur avec le client
- Suspicion de fraude
- Défaut de paiement
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France via un transporteur indépendant.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables exclusivement au transporteur.
Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du colis.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception.
Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant) doit être signalée dans les 48 heures par email à capmatchaa@gmail.com, avec preuves photographiques.
Colis marqué livré mais contesté
Lorsque le suivi indique que le colis a été livré à l’adresse fournie :
- Le client doit vérifier auprès de son foyer et/ou voisins, et auprès du point relais le cas échéant.
- Une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
- Cap Matcha ne procèdera à aucun remboursement ou renvoi avant clôture officielle de l’enquête.
- Si le transporteur confirme la livraison à l’adresse fournie, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
- Toute fausse déclaration ou tentative de fraude pourra faire l’objet de poursuites.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison
- Les biens susceptibles de se détériorer rapidement
En conséquence :
- Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour tout produit ouvert, descellé ou altéré
- Les produits doivent être retournés non ouverts et dans leur emballage d’origine
- Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit uniquement sur un produit non ouvert
- Les frais de retour sont à la charge du client
- Toute demande doit être faite par email à capmatchaa@gmail.com et validée par écrit
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute réclamation doit être adressée par email avec justificatifs.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation des produits
- D’un non-respect des conditions de conservation
- D’allergies ou intolérances non signalées
- De tout dommage indirect
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, décision administrative, etc.).
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « Cap Matcha », ainsi que tous les contenus du site (textes, visuels, logo, éléments graphiques) sont protégés.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : capmatchaa@gmail.com
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.